. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances : 5.

du 7 janvier 1959, ensemble les articles L. 2131-3 et L. 2311-8 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

et précis de la clause de la convention définitive du 2 avril 1993 homologuée par le jugement de divorce, selon laquelle la rente pourrait être révisée "en cas de changement grave de leurs situations

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

du code des assurances ; 2°/ que si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés pour définir le risque

La société [Adresse 2] a effectué une déclaration de sinistre auprès des assureurs afin d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113

soit de manière forfaitaire ; qu'en qualifiant la clause litigieuse, stipulée à l'article 9 de l'avenant du 23 septembre 2013 et modifiant l'article 16 des contrats boutique, de clause pénale, pour se

présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.

du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1170 du

[U] ont acquis ensemble ces biens immobiliers avec une clause de tontine, la chambre de l'instruction a méconnu les règles régissant la clause de tontine, l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal et les

2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail ; qu'il a démissionné le 1er juillet 1993 ; que lui reprochant d'avoir violé cette clause en exerçant son activité dans un salon exploité à

l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE si une clause d'exclusion n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée, en revanche, le degré de précision dans les termes employés

Elle relève au surplus qu'au 2 février 2021, l'immeuble était classé en résidence de tourisme 3 étoiles et que ce classement a été maintenu jusqu'en 2023, soit postérieurement à la vente du fonds de commerce

17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 2 / qu'une clause attributive de juridiction écrite et ayant fait l'objet d'un accord exprès prime sur celle qui viendrait postérieurement la

civil ; 2 / que l'existence d'une clause de garantie d'emploi pour la durée stipulée de l'expatriation ne pouvait être remise en cause ni par le fait que le contrat de travail ait prévu qu'après son

Faits et procédure 2.