562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

Sur la validité de l'assignation L'article 789 1° du code de procédure civile donne compétence au juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

Code de procédure civile.

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

643 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été respectées serait un moyen de fond et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 460, 542 du nouveau Code de procédure

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

-20.289 en application de l’article 417 du code de procédure civile).

réception, était valable, de sorte que la cour d'appel a violé les artices L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14, L. 122-14-7 et L. 122-14-

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[U] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [U] [B] aux entiers dépens de la procédure. Par déclaration du 21 octobre 2022, M.

de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'appel interjeté le 22 octobre 2025 par la Sas [Y] ; Vu les premières conclusions

[P] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.