L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article L. 2111-4 du même code : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le

L. 212-5 du code du travail et suivants du code du travail, des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; qu'après avoir constaté que des heures supplémentaires avaient été réglées aux salariés

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que la durée du travail

L. 761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

B les 26 décembre 2022 et 26 juin 2023 ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L. 512-7-3 de ce code prévoit que : " () En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, le préfet peut assortir l'enregistrement

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, il ressort des pièces du dossier que leur demande était seulement fondée sur les dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.