sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables

786 du Code de Procédure Civile).

aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Quant à l’atteinte aux paysages : 15.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne comporte pas les mentions exigées par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, en ce que

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

En l'espèce, la décision de préemption vise les textes dont elle fait application, en particulier les articles L. 215-1 et L. 215-7 du code de l'urbanisme ainsi que l'arrêté préfectoral du 16 juin 1982

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-4-2 à L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire à l’audience du 26 novembre 2025.

2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L. 212-2 du Code du travail) spécifiant que " des décrets en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article 1er " (sur la durée

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1184 du Code civil, L. 121-1 et L. 212-4 du Code du travail : Attendu que la société Socoval Dormeuil, ayant, en application de l'ordonnance

du code de procédure civile'; - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne contient aucune mention de l'opération

L'article L. 224-2 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité

Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, ni aucune autre disposition ni aucun principe n'imposaient la motivation des décisions

d'un arrêt rendu le 5 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de : 1°/ M.