AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d1b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 55
JAF Cabinet 1
697bfdc1cdc6046d472f125c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.
Source officielle