Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a laissé les dépens à la charge du syndicat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière d'élections

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

statutaires susvisés pour prononcer comme il a fait, le tribunal a violé l'article L. 2314-5 et l'article L. 2133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer

X... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 2310 et 2314 du code civil ; Attendu qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.2314-3 du Code du travail prévoit l'information des organisations syndicales par voie d'affichage d'une part, et par courrier d'autre part

L 2314-16 et L 2324-15 du code du travail. 3) ALORS QU'en application de l'article 455 du code de procédure, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par

. 2314-23 par le juge d'instance ; le tribunal est donc bien compétent pour statuer sur la question qui lui est soumis ; en application des dispositions de l'article L. 2314-7 du code du travail, des élections

L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2324-19, L. 2324-21 et R. 2324-17 du code du travail ; 2° / qu'à la suite du dépôt d'une liste irrégulière comportant les noms de six candidats titulaires et de six candidats

du 19 décembre 2013 : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal, après avoir rappelé que la procédure était sans frais ni dépens, a condamné l'employeur

il l'a fait, le juge a violé par fausse application les articles L.2314-25, R.2314-27 et R.2324-24 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi n° R 14-12.099 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

L. 2314-9 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2314-8 du même code ; 2°/ que le protocole préélectoral applicable aux élections professionnelles au sein de l'établissement de la

2314-25, L 2324-1, L 2324-14, L 2324-15, L 2324-21 et L 2324-23 du code du travail ; Et ALORS encore QUE les syndicats faisaient valoir que le protocole concernant les élections du comité d'entreprise

- Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile Les dispositions de l'article 700 1° du Code de procédure civile prévoient que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui

L 2314-3-1, L 2324-4-1 et L 2314-23 du code du travail, ensemble l'article R 62 du code électoral et les principes généraux du droit électoral ; 3) Alors que les modalités d'organisation du scrutin

de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les dispositions prises par l'employeur assuraient, conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail

L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en l'absence de personnel de maîtrise, le second collège institué par le protocole préélectoral, s'agissant

2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ; 4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la

L. 2314-26, L. 2314-28, L. 2324-26 et L. 2326-1, du code du travail alors applicables, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles L. 2314-28 et L. 2324-26