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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8379ba5988459c4c1c1
18 janvier 1988
18 janvier 1988
323 du Code des douanes, ceux qui constatent une infraction douanière peuvent procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités ; que selon l'article 369-3 du même Code, les
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61372542cd5801467741c459
27 janvier 1992
27 janvier 1992
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 84, 392, 414 et 369 du Code des douanes tel que modifié par la loi du
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6079a8999ba5988459c4e307
4 juin 1971
4 juin 1971
LOUISE, SON EMPLOYEE, ONT ETE POURSUIVIS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412-2° DU CODE DES DOUANES, POUR CONTRAVENTION DE FAUSSE DECLARATION DANS L'ESPECE DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, COMMISE
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6079a8229ba5988459c4bdcc
16 mai 1988
16 mai 1988
406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407
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édure suiviec/Emile X
6079a8389ba5988459c4c2cd
11 décembre 1989
11 décembre 1989
et sur l'appel, l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant l'administration des Douanes aux dépens, la cour d'appel a violé l'article 367 du Code
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6079a85c9ba5988459c4ce68
20 mars 1997
20 mars 1997
111 de la loi du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne trouve plus à s'appliquer à l'entrée sur le territoire douanier des marchandises communautaires, il n'en demeure pas moins que l'article
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6079a8769ba5988459c4d5b6
24 septembre 1998
24 septembre 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article
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éesc/Michel X
6079a8509ba5988459c4c9bf
6 mai 1996
6 mai 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale
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61372632cd58014677423b3c
5 décembre 2001
5 décembre 2001
38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août 1992, du règlement CEE 259/ 93 du 1er février 1993,
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6079a8d29ba5988459c4f0dc
22 mai 1997
22 mai 1997
que des articles 131-21 et 222-49 du Code pénal et L. 629 du Code de la santé publique ; que, dès lors, les dispositions de l'article 435 du Code des douanes qui permettent à l'Administration de solliciter
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613724e2cd580146774192d7
6 novembre 1989
6 novembre 1989
d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 22 juin 1983 portant, conformément à l'article 679 du d Code de procédure pénale, désignation
Source officiellecr
6137251ccd5801467741b0b2
16 mars 1989
16 mars 1989
; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 85, 369-1 et 414 du Code des douanes, 76 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63577c8221f86b05a77f6e2f
24 octobre 2022
24 octobre 2022
S'agissant d'une instance introduite avant le 1er janvier 2020, et en application de l'article 367 du code des douanes pris dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, l'administration des douanes
Source officielle2° chambre
5fdc988733ef0dbb7521d2b0
13 novembre 2018
13 novembre 2018
367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.
Source officiellecomm
613724a6cd580146774173fa
14 juin 2005
14 juin 2005
361 du Code des douanes et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier texte, tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont susceptibles, quelle
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1bf
20 mars 1996
20 mars 1996
356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427
5 mai 2009
5 mai 2009
est applicable à la situation litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 367 du code des douanes ; Attendu
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c899
17 décembre 1990
17 décembre 1990
L. 629 du Code de la santé publique, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 414 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
4 décembre 2018
n'y avoir pas lieu à dépens conformément à l'article 367 des code des douanes.
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c395
3 mai 1990
3 mai 1990
369 et 459 du Code des douanes, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, faisant droit à la requête en rectification
Source officiellePage 15 sur 120