[A] à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

X... ayant fait valoir que les quittances subrogatoires invoquées par la SOCAF ne correspondaient nullement aux sommes réellement acquittées par elle, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

2021 " par lequel le président de la Polynésie française a affecté la parcelle BA 39 à la commune de Fakarava en raison de l'inexistence entachant cet acte, les consorts B doivent être regardés comme

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

I de l'article 39 du même code.

Dès lors, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir relative à l’annulation des résolutions 36, 37, 39, 40, 41 et 42.

présumer ce statut particulier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10,

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

A... ; que ledit contrat prévoit que la société Expand assurera la prospection médicale sur le territoires du Sénégal, du Mali, de la Mauritanie ; que l'article IX prévoit les cas de résiliation du contrat

1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE; QUE CELLE-CI

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En l'espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis