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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1001DEC001424888
1 octobre 1990
1 octobre 1990
Le tribunal constata l'extinction de l'action publique par amnistie, en ce qui concernait les délits prévus par les articles 426 al. 2 et 427 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
l'annexe B relative aux matériaux de construction en zone d'aléa incendie annexée au même règlement ; - il méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article A2 du même
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Et, aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " () Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif () de Saint-Martin, () ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89707
26 septembre 2007
26 septembre 2007
Son secteur, affecté sans exclusivité et susceptible de modification, comprenait les 14 départements suivants : 23, 03, 63, 15, 43, 07, 26, 38, 73, 74, 01, 69, 42, et 71.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures civiles d'exécution ne
Source officielleciv1
é les procédures civiles et pénalesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C101228
4 novembre 2015
4 novembre 2015
-Z... à payer à Monsieur X...une indemnité de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21269_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe98e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111 -8 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d34
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[A] et la compagnie ALLIANZ IARD, intimés et appelants incidents, sollicitent que la cour, sur le fondement des articles 1315 alinéa 1er du code civil, et les articles 9, 15 et 16 du code de procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01222_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
la caducité de l'arrêté du 7 octobre 2014 : - en application de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, cet arrêté est devenu caduc, en l'absence de mise en service de la blanchisserie ; -
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".
Source officiellesoc
61372680cd58014677426103
27 février 2001
27 février 2001
l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6968eabecdc6046d47656511
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, « le TFUE »). 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le 20 mai 2015, le service a adressé une lettre de mise en garde à la société en l'informant des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales relatives à l'opposition à la mise en œuvre
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ab
25 février 2004
25 février 2004
L. 420-1, 2 , et 4 , du Code de commerce qu'il convient de qualifier ; que, s'agissant de l'article L. 420-1, 2 , du Code précité ; que, dans sa déposition auprès des services de la direction générale
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310459
12 novembre 2020
12 novembre 2020
1302 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans se prononcer au regard de la valeur réelle des travaux effectués par la société NASARRE FILS, la cour a derechef violé l'article 1302 du Code
Source officiellePage 15 sur 31