L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy de Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

D au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les termes de l'article 37 du Protocole judiciaire algérien du 28 août, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en estimant que la circonstance que l'acte de

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 8.

*1DE/06/36/66/38* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 15.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit