BILS Ministère Publ ic : Frédéric FOURTOY - Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 22/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

Considérant qu'aux termes de l'article 302 B du code général des impôts : " Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et

de l'article 414 du code des douanes à l'article 6 § 1 en ce qu'il fixe le minimum de l'amende douanière ; la haute juridiction n'aurait pas suffisamment motivé son arrêt en ce qu'il rejette le moyen

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Dans ces conditions, alors que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquent pas à un ressortissant algérien, l'arrêté n'était pas

38, 406, 407, 414, 426, 432 et 432 bis du code des douanes   ; - commis des manœuvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un avantage attaché à l’exportation, faits réputés exportations sans déclaration

entachée d'erreur de droit ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

, 121-3 et 433-17 du code pénal. 24.

121-3, 432-12, alinéa 1, 432-17 du Code pénal, 368, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à la charge de Daniel X...

Si cet accord ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’

117 et 121 du nouveau code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant une partie constitue une irrégularité de fond qui peut être couverte, en l'absence

700 du code de procédure civile ( appel enregistré sous le numéro RG20/01306) - la somme de 15 795,90 euros avec intérêts de droit et celle de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

R. 5132-74 et R. 5132-77 du code de la santé publique, des articles 132-71, 222-37, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 433-1, 433-22, 433-23 et 450-1 du code pénal, de l'article préliminaire

64, paragraphe 1, de la Convention de Munich et de l’article L. 614-9 du code de la propriété intellectuelle.

Y..., pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

la profession d'infirmier pendant trois ans, par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 17 juin 2015, sur le fondement de l'article 222-44 du code pénal et non d'une condamnation pénale définitive lui

La référence de l'arrêté à l'article R. 434-34 du même code a procédé d'une erreur de plume.

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que la SAS CARRARD SERVICES qui succombe dans ses prétentions sera

L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 9.