et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Au soutien de ses prétentions, [Y] [O] revendique, d'une part, la force probante au sens de l'article 47 du code civil, des actes produits permettant l'établissement de son lien de filiation avec ses arrière-grands-parents

47 du code de procédure civile, M.

Notamment, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de l'article 47 du code civil, qui

1315 du Code civil ainsi que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'autre part, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des

de l’article 47 du code civil.

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE ET TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 85 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

et opposable à tous » indépendamment de toute considération sur les mérites de la création comme l'énonce l'article L.112-1 du même code : « les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs

MOTIFS A titre liminaire, sur les demandes de "constater" Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

du c. de l'article 111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

Il en résulte que ces périodes doivent, dans leur intégralité, être considérées comme du " temps de travail ", au sens des dispositions de l'article 2 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

de l’article 47 du Code civil.

de l'article 47 du code civil et que la minorité de M.