du I du présent article ; 3° Les animaux des autres espèces sensibles de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés. 4° Les avortements sont déclarés et font l'objet d'investigations en matière de brucellose conformément

Article 5

—

L. 522-1 à L. 522-18 du code de l'environnement pour la mise sur le marché des produits biocides.

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y

Article L721-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Ce décret précise, notamment : 1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ; 2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou

Article 6

—

Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article L572-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas publier les comptes annuels dans les conditions prévues au IV de l'article L. 522-19 est puni de 15 000 € d'amende.

Article R522-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 15

Code de l'environnement

-Les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-3, pour lesquels il est interdit de faire de la publicité commerciale à destination du grand public, sont les suivantes :

Article 1

—

Relèvent du service public de l'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination : -des cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage mentionnés à l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et de bovinés, d'ovins et de caprins

Article 22-1

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement : 1° Les attachés hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et exerçant leurs fonctions

Article 16

—

Les dispositions applicables à la signalisation de tous les véhicules de service des gardes champêtres sont ainsi fixées : Les mesures sont réalisées conformément à la norme NF P98-522 de mars 1991, en utilisant la source normalisée D. 65 et la géométrie

Article 522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94

Code pénal

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article 522-1 encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle

Article L572-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.

Article R513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5.

Article L524-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 06

Code du patrimoine

Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1, un Fonds national pour l'archéologie préventive. Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.

Article 11

—

L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ; 3° Article L. 513-1 ; 4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ; 5° Articles L. 522-1 à L. 522-3 ; 5° bis Articles L. 523-1 à L

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6.

Article 77

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L522-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2, Art.

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article R612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 511-41-3, L. 522-15-1, L. 526-29, L. 612-30, L. 612-32 à L. 612-34 et au premier alinéa de l'article L. 612-38 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article

Article L5431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Code de la santé publique

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait : 1° Pour toute personne qui fabrique ou conditionne des produits cosmétiques, d'ouvrir ou d'exploiter un établissement de fabrication ou de conditionnement de ces produits, ou d'étendre

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