Article L572-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 15

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 novembre 2009

Texte de l'article

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de paiement, de ne pas établir les comptes sous forme consolidée, conformément au III de l'article L. 522-19, est puni de 15 000 € d'amende.

Articles cités dans le texte

Article L522-19

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article L572-11 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

1ère chambre

DCA_20PA00044_20221118

18 novembre 2022

Chambre civile 1-3

65ab785136bfc00008d68f0e

18 janvier 2024

CAA

1ère chambre

DCA_19PA04152_20221118

18 novembre 2022

CAA

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