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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, il incombe à M. C, en vertu des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve inverse. 12.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleSurendettement
68e409be681ed727f2a44367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776
1 juillet 2008
1 juillet 2008
légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 555-30-1 du même code : " / () / II.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882489
10 décembre 2014
10 décembre 2014
B...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
fondement de l'article 1758 a. du code général des impôts est également infondée dès lors qu'il a déclaré les sommes réellement perçues au titre de son activité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02047
13 octobre 2011
13 octobre 2011
1134 du code civil, et les articles L. 1231-1, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte doivent constituer des manquements
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
2 avril 2025
civile, Vu l'article 73 du code de procédure civile, Vu le Règlement Bruxelles 1 bis, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Déclarer la société Webasto mal fondée en son appel ; L'en
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb45d33109fd079acb42
3 juillet 2025
3 juillet 2025
699 du code de procédure civile ; - Condamner la société Teamtechnik à payer la somme de 39 054 € à la société Mondragon sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1107DEC004481314
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Au titre des mesures individuelles, le Gouvernement rappelle les articles 442 bis et quinquies du Code d’instruction criminelle relatifs aux critères de la réouverture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d254e6f046d26ca506
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En l'espèce, il incombe à la société ADRC de rapporter la preuve d'un contrat liant les parties, par application des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige
Source officielle2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49ff
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article 150-0 B du code général des impôts postérieure aux faits qui les motivent ; - compte tenu des substitutions
Source officielle3ème chambre
DTA_2101275_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration ne peut être regardée comme ayant invoqué implicitement mais nécessairement des dispositions de l'article L. 64 du livre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01221
4 novembre 2021
4 novembre 2021
les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.
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