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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2102808_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d20a7cb93066e4439a8
1 août 2025
1 août 2025
[X] [G] (mineur) né le 12 juin 2009 à [Localité 1], de nationalité inconnue Ayant pour administrateur ad'hoc M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 67 du livre des procédures fiscales doivent être regardées comme remplies ; - la procédure de la taxation d’office prévue au 1° l’article L. 66 du même livre mise en œuvre au titre de l’année 2013
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613723efcd5801467741014a
6 novembre 2002
6 novembre 2002
X... la somme de 66 666 francs, alors selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en retenant que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313852_20260210
10 février 2026
10 février 2026
lui ont été notifiés pour la période de juillet à décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’État, outre les dépens, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304141_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officiellecr
61372629cd58014677423683
27 novembre 2001
27 novembre 2001
L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04919_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203616_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
exécutoire du 14 décembre 2016 ; 2°) de le décharger de la somme de 66 060,40 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Crest une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DBVL-V-B7J-V7BW DÉBITEUR : [P] [S] Mme [Z] [N] C/ Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] [Adresse 53] [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP [Localité 62] [66
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6a0fecdbcdc6046d478881d8
21 mai 2026
21 mai 2026
Habitat - OPH aux frais, risques et périls de la société Yada, et ce en conformité avec les dispositions combinées des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 15 sur 391