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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2207765_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, applicable à la taxe sur les salaires au 31 décembre 2003 et, par suite, à la taxe sur les bureaux en vertu du VIII de l'article 231 ter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200896
12 mai 2011
12 mai 2011
L. 621-57 du code de commerce, 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 4. 3. 6 des conditions particulières de la police d'assurance souscrite par
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60332f6deef9fea085a97c8f
12 septembre 2017
12 septembre 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2017 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement correctionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2e
27 février 2018
27 février 2018
Sur les principes applicables L'article 66-5 du décret du 31/12/1971 énonce : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200253_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e51
1 octobre 2025
1 octobre 2025
nullité par l'article 58 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
669967ba07d408f8d4c22c44
16 juillet 2024
16 juillet 2024
9 du Code de procédure civile et 1353 alinéa 1 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100665
3 novembre 2021
3 novembre 2021
En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
61372614cd58014677422d02
15 septembre 1999
15 septembre 1999
441-1, 441-1 alinéa 2, 437, 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 10-1 alinéa 4 de l ordonnance 67-833 du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100647
6 décembre 2023
6 décembre 2023
145 du code de procédure civile, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300402
9 juillet 2020
9 juillet 2020
civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ; - aucune négligence ne peut être imputée à la SCI L'étoile, qui n'a pas contribué à la pollution du site ; à aucun moment, il n'a été
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-244710
4 août 2025
4 août 2025
Le 24 novembre 2020, le requérant sollicita une révision pénale de la condamnation prononcée à son encontre, sur base de l’article 443, 4 o du Code de procédure pénale (CPP).
Source officiellePage 15 sur 310