de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet

% SUR LES ACHATS ET DE 3 % SUR LES VENTES ; QU'EN APPLICATION DU 2° DU I DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROFITS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES

L'article R. 431-4 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

L'article L. 68 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige, dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en leur qualité de redevables des taxes ; / () ". / Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.

Aux termes de l’article L. 68 de ce livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

66 et 331 du nouveau Code de procédure civile, un tiers ne peut être mis en cause qu'avant le jugement et doit êre appelé en temps utile pour faire valoir sa défense; qu'en l'espèce le GAN incendie accidents

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 du règlement intérieur, constitue une affirmation totalement mensongère ; - il justifie d'une carrière exemplaire ; - l'article 2 de l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 66

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-2 du code civil ; 3° / qu'en se bornant à énoncer que, s'il résultait du jugement du 5 avril 1946, que le père de l'exposant pouvait

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par

la somme de 66 000 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code