AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9952d6d6e8786e0c6690f
9 janvier 2020
9 janvier 2020
abusive et de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; ' la condamner aux dépens.
Source officiellePage 15 sur 26049
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd91306d458d0ad7c749646
18 juin 2020
18 juin 2020
[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle