114, 117 et 932 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, d'autre part il résulte des constatations de l'arrêt que le secrétaire de la juridiction prud'homale chargé

931, ni l'article 946 du nouveau Code de procédure civile n'excluent la faculté pour l'appelant, dont la déclaration d'appel ne peut être reçue que par écrit, et qui était présent au début de l'audience

2021, a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 947 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 937, 947 du code de procédure civile et R. 142-11 du

lieux, soit la somme de 465 euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 17] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 15] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 13] le 06 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 16] le 06 Janvier 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à Toulon le 10 Avril 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance

Fait à [Localité 7] le 19 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 931 et 932 du Code de procédure civile.

Fait à [Localité 18] le 07 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Fait à [Localité 2] le 19 Mai 2026 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

2 du code civil, ensemble le principe de non-rétroactivité des règlements administratifs et l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er septembre 2017 applicable

930-1 du code de procédure civile et 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

1355 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

était encourue par application de l'article 911 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile et par refus

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

933 du code de procédure civile.