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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2401309_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Selon l’article R. 461‑8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461‑1 est fixé à 25 % ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
20 juin 2007
au syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 tout comme la remise en état des toitures terrasses, force est de constater que Monsieur X... qui a vendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00134
15 février 2011
15 février 2011
ensemble les articles 455 et 458 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QUE la société GARAGE ROBERT Z... faisait valoir que la sanction prévue par l'article L. 622-27 du Code de commerce n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. () ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004919599
18 septembre 2001
18 septembre 2001
violation par une loi, un décret ou une règle visée à l’article 26 bis de la Constitution, des articles 6, 6 bis et 17 de la Constitution.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456461.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent
Source officielle1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0615DEC006340300
15 juin 2006
15 juin 2006
l’article 380 bis du code pénal (devenu depuis lors l’article 380) qui, dans sa partie pertinente, était libellé comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbd425700df4b306312b5c
24 janvier 2019
24 janvier 2019
[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
DTA_2301201_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent
Source officielleChambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
Sur le TEG : Aux termes de l'ancien article L 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, pour ' la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux
Source officielle1ère chambre civile A
696a3de1cdc6046d478691d2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
réunies et cette disposition ne permettait en conséquence de bénéficier d'une remise de la dette; - les conditions prévues par l'article 212 bis du code des douanes communautaire pour bénéficier du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0924JUD004361210
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une « guerre » des magistrats
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101539_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0530DEC003373603
30 mai 2006
30 mai 2006
Examinant la demande sous l’angle de l’article L 524-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il considéra que, vu le caractère récent et la gravité des faits pour lesquels
Source officiellePage 15 sur 27