santé de Mme [B], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-l à

2012 et les déclarations ISF pour les années 2007 à 2012 n'ont été déposées que le 17 décembre 2012 ; que cependant, de première part, et même si elle a minimisé son rôle comme administrateur de la SA

695, liquidés selon l'article 701 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Nemau à pater à la société Cetex Ingénierie la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

MOTIVATION Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, le civilement responsable qui peut interjeter appel quant aux intérêts civils, en vertu de l'article 497 du Code de procédure pénale, est

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent

que « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du code de procédure civile dispose que : « // incombe à chaque partie de

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 132-19, 132-24 et 322-6 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil), la convention commune La Poste - France Télécom, notamment son annexe « ingénieurs et cadres supérieurs », et, par fausse

(ou) artisanal, et (ou) artistique, étant interdit, à l’exception du lot n°14 sis au sous-sol qui pourra être affecté à tout usage.

siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

[S] [T] soutient que son licenciement a été en réalité motivé par son état de santé ; Attendu que les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail interdisent, à peine de nullité, toute sanction

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, au cabinet Albinet-Toulouse, auquel elle a reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil, ainsi qu'à son assureur, la compagnie Rhin et Moselle, d'autre part, à la SEMM et à son propre assureur, Le

Sur les dommages et intérêts Il ressort des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard,

Écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale

civil ensemble l'article L. 411-1 du code rural ; 3°/ que, par ailleurs et en tout état de cause, le principe du contradictoire qui s'applique aux parties dans le cadre d'une procédure orale, implique