celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

violé l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu

Le tribunal a également écarté le moyen tiré d'un manquement au devoir d'information précontractuelle d'origine prétorienne fondé sur l'article 1112-1 du code civil, retenant que la SCEA [U] ne démontrait

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par une personne physique ; que la Cour d'appel, en estimant que cet article ne concerne que la caution simple, a violé l'article 2301 du Code civil, et l'article L. 331-2 du Code de la consommation ;

, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1147 du code civil.

le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'arme, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 1332-2 L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 du code du travail, Y faisant droit : 1- Infirmer en toutes ces dispositions le jugement déféré 2- Annuler l'avertissement du 30

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la

Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée du II de l'article 150 U du code général des impôts en substituant les termes du 1° à ceux du 1° bis et n'a pas examiné la

et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; ALORS deuxièmement QUE la caution qui se prévaut de l'article L. 341-4 devenu

prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

avait perçu des honoraires au titre de cette intervention, qui avait donc bien eu lieu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS