L. 241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saumurle versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    L’article 18 du code pénal alors en vigueur et l’article 24 du code pénal applicable depuis le 1 er mai 2003 disposent que l’incitation est l’une des formes que peut prendre la complicité

112 et 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 303 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 414-1 et les articles 901, 1110 et 1116 du Code Civil, DECLARER irrecevables à agir Mesdames [T],

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'exige pourtant l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution, outre le fait que l'article L. 1142-15 du code de la santé publique écarte le principe de l'émission d'un titre de perception

[V] demande à la cour : Vu : Les articles L.112-1, L.121-1, L.122-1, L.122-2, L.122-3, L.122-4 et L.122-5, L.331-1-3, L.331-1-4 et L.324-6 du Code de la propriété intellectuelle, Les articles 30

) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

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L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale