Codes de loi français

Article L113-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

L. 113-12 et L. 113-13 ne sont pas applicables, sont définies pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie, par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de

Article 8

à IV et VI de l'article 7 du présent arrêté sont renseignés.

Article 8

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Polynésie française dans leur version en

Article 109

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-22, Art. L442-5-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-2, Art. L442-3-1, Art. L621-2, Art.

LEGIARTI000050745898

ANNEXE II ANNEXE III Une mare, un bosquet ou une haie dépassant les limites maximales fixées par le présent

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

II de la troisième partie ; 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ; 15° Aux saisies et cessions de rémunérations, prévues par le chapitre II du titre V du livre II de la troisième partie ; 16° Au régime

LEGIARTI000036801976

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I

Article 2

Ne peuvent être utilisés, pour la fabrication des produits définis à la partie I de l'annexe I, que les traitements et les substances visés à la partie II de cette annexe et les matières premières conformes à l'annexe II.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

est inconnu ou n'est pas assuré. 2.

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Le siège et le ressort des chambres de proximité sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Article 11

II.

Article 26

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art.

Article 26

Chapitre II : Etat et opérateurs de l'État, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre III : Administrations de sécurité sociale, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre IV : Administrations publiques locales, Art. 29, Art. 30, Sct.

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article 4

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-1 II.

Article 10 nonies

général des impôts ; 2° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ; 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;

Article D6235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 40 > 01

Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, le livre II de la présente partie est applicable, à l'exception des dispositions des articles R. 6211-4 et R. 6211-5, D. 6222-28 à D. 6222

Article 8-1

L'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale est applicable, à l'exception de l'obligation de dématérialisation des déclarations prévue au même article L. 133-5-5.

Article 70

II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L543-1, Art. L531-5, Art. L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.