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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés à hauteur de cour ; - de condamner
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b816fd1fb03057d9a50ed
28 avril 2022
28 avril 2022
1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.
Source officielle2e chambre sociale
6711face7603bf88a1884861
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du code du travail, la société Atlantime [Localité 9] sera condamnée à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6879d86265b5a3ab8ca54ef1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00055
13 janvier 2016
13 janvier 2016
de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre ; Et aux motifs éventuellement adoptés que vu les articles L 3111-1 et L 3121-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FATZ S.A.R.L. LES VIGNOBLES CHAMPENOISc/S.A
627b560076c5d9057df80267
10 mai 2022
10 mai 2022
1310 du code de commerce et dit qu'il n'y avait pas lieu à application à la société Passydis; - rejeté les moyens soulevés par la société Les Vignobles au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.
Source officielleChambre Sociale
6815a64ff6a5bc34ae8ee441
29 avril 2025
29 avril 2025
Blois en date du 26 octobre 2023, sauf en ce qu'il l'a débouté de sa demande relative à l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
, lequel n'est en nulle contradiction avec l'article 4.6 de ce même règlement et a justement considéré que l'article 1.1, du fait de son illégalité au regard des dispositions de l'article L2325-18 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104b804709e24f13d553ed
31 août 2022
31 août 2022
Ils soulignent que la reproduction des articles du code de la consommation permettant à des consommateurs profanes comme eux de connaître leurs droits n'était pas suffisamment apparente.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd7
6 avril 2007
6 avril 2007
Il est constant que les dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail s'appliquent lors d'une cession totale ou partielle d'entreprise intervenue comme en l'espèce dans le cadre de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd90d31ff20e6a67997acb7
25 juin 2020
25 juin 2020
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; SUR CE Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf147e266e89ef1189e30
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon l'article 9 du code de procédure civile, " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ". 18.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400109_20240205
5 février 2024
5 février 2024
) de recenser les personnes susceptibles de relever des dispositions des articles L.221-1 et L.222-5 du code de l'action sociale et des familles ; Concernant l'hygiène des personnes et des lieux :
Source officielle1ère chambre
67082a4389f19e8c50fa41ba
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aussi, il résulte de l’article 1353 du code civil que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 18