Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 855 résultats pour « Article D226-2-4 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 855 résultats pour « Article D226-2-4 Code de l'action sociale et des familles »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
et de moyens prévues aux article L. 5132-3-1 et L. 5134-19-4 de ce code ; 4° Au financement du fonds d'aide aux jeunes et du fonds de solidarité logement par les départements ; 5° Aux dépenses de personnel des départements afférentes aux actions mentionnées
Article 5
. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les
Article 7
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L. 5132-2, L. 5134-35, L. 5134-65, L. 5134-74, L. 5213-19, L. 5522-17 et L. 6243-2 du code du travail et par l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et
Article 28
- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L134-6, Art. L135-2, Art. L135-3, Art. L225-1-1, Art. L241-2, Art. L241-6, Art. L862-2, Art. L862-4 - Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-5, Art.
Article 202
- Code de la sécurité sociale. Art. L821-3 - Code de l'action sociale et des familles Art. L244-1 III. - Les I et II s'appliquent aux allocations dues à compter du mois de janvier 2022.
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 32
Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans
Article R5133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en application de
Article 69
L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles
Article 80 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistants maternels et les assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le revenu brut à retenir
Article 4-1
Les candidats qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sont autorisés à étaler sur plusieurs sessions le passage de la totalité des épreuves de l'examen conformément à l'article D.
Article Annexe 7
Qualifications minimales requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; -d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale
Article Annexe 6
Qualifications requises pour encadrer Peut encadrer, toute personne majeure répondant aux conditions prévues aux 1°, 2° ou 3° de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
de l'action sociale et des familles.
Article 35
l'Etat au titre de l'allocation de parent isolé en 2010, et concernant le coût en 2010 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale
Article L324-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles
Article 239
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R314-60, Art. R314-62
Article 67
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L314-8, Art. L543-1
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93
Il peut justifier de son état par tous éléments de preuve, et notamment invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles le classant
Page 15 · 113 855 résultats