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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02292

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02721

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

de cette dernière, au sens de l'article 122-7 du code pénal, il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République commis par eux le 2 mars 2019 au préjudice de la commune de

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

a violé l'article 2 du décret susvisé ; 3 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements conclus pour tout

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cd

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que

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CC

civ3

6137225bcd580146773fc4a6

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

le local commercial, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'article L. 314-2, alinéa 2, et l'article L. 314-5 du Code de

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420b8

Cassation

23 juin 1976

23 juin 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741aded

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes du lieu

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6a189ee4cdc6046d4748c1c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il convient de se référer aux conclusions sus-énoncées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties et que le salarié doit seulement préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer

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CC

cr

6137263fcd5801467742414e

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

341-5-14 du Code du travail ont pour effet de créer une situation discriminatoire entre les Etats membres de l'Union européenne en ce qu'elles autorisent l'exonération des cotisations dues au titre du

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cr

613726a8cd58014677427790

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

en bande organisée, dès lors que la pénalité douanière infligée au prévenu entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du code des douanes qui réprime le délit de contrebande ; Attendu

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civ1

60794b679ba5988459c42ea7

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

CLAIREMENT SPECIFIEE DANS LA POLICE, PRIVANT AINSI LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 113-2-2° DE A...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100587

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

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CC

cr

61372695cd58014677426c6d

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Ainsi que l'ont dit les premiers juges, elles sont considérées comme du temps de travail effectif en application des articles L 2142-1-3 et L 2325-7 du code du travail. W...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

L. 1242-2, L. 1242-3, L. 1242-8 et L. 1242-12 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-12 du code du travail : 5.

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