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1 065 résultats pour « Article L125-17 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -23 196 euros

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -25 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f967

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Patricia Z... les sommes de : -20

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc46

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé d'instruire

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677a8a853827c9026d2b4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

à l'article L145-11 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb35

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[S] [W], les sommes suivantes : - requalification en contrat à durée indéterminé - indemnité de requalification article L1251-41 Code du Travail : 1.700,00 euros - indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300823

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

sans indemnité d'éviction en application de l'article L145-17 précité.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d52c

Appel

14 mai 2010

14 mai 2010

Christian, ès qualités de liquidateur de la société LOISIR CONSULTANT, la nullité des dits contrats en application des articles L 121-61, L 121-63, L121-64 et L 121-76 du Code de la Consommation ; - a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310266

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Aux termes de l'article R 421-23 du code de l'urbanisme, les travaux, installations et aménagements, ayant pour effet de supprimer ou de modifier un élément identifié au PLU au titre de l'article L123-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165315

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918b

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e454c55379800088471bb

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En cas d'accord sur le principe du renouvellement, l'action en fixation est soumise au délai de deux ans de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca84cbc7d9a9754dd3918a

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

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CA

4eme Chambre Section 1

68f31efa47bd0e19a239d453

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société Enrobes Sud Environnement aux entiers dépens, Par ses dernières conclusions communiquées au

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VX7 S.A.R.L. SOCIETE DE TRAVAUX ET DEBARDAGE ANTUNESc/S.A

671b35522edfb0b58c05eac1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f941

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 708 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f958

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -16 000 euros

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310658

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1184 ancien du Code civil (articles 1217 et 1224 nouveaux du Code civil).

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