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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cde695e5a2b5d969490d00
3 août 2023
L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.
Chambre 1
6866ec7ed33109fd079b6bd9
1 juillet 2025
Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé
PRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b5d0451e8318d0eab5
25 octobre 2023
[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231
Cour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c5
5 avril 2005
L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette
1ère Chambre
66141d753bbdffcd91701afe
8 avril 2024
L124-3 du Code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200204
15 février 2018
à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance
2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29bd
19 juillet 2022
Sur les demandes principales En vertu de l'article L121-12 du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et
6ème chambre 2ème section
678172db6d34da2cbdcda0aa
10 janvier 2025
Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle
Chambre 1-4
64a7aef73bcaf505db69620a
6 juillet 2023
Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation
11ème civ. S4
686848524965b5d9df328587
4 juillet 2025
700 du code de procédure civile.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient
PCP JTJ proxi fond
67fd5353e85d0474bddb5139
8 avril 2025
Aux termes de l’article 1302-3 du code civil, la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du même code.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744
16 septembre 2009
L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
Ils soulèvent par ailleurs au visa des articles L111 et L121-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, la nullité du contrat de vente pour dol, relevant
68fb978511af6ba0065f4368
23 octobre 2025
pouvant seule lui conférer la qualité d'indemnité d'assurance visée par l'article L 121-12 du code des assurances.
6253cde6bd3db21cbdd94e77
11 mars 2021
du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction
PCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a417f
8 janvier 2025
Sur la demande de remboursement des frais d’expertise Selon l’article L127-8 du code des assurances, le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des
Chambre 10
69bf1a24cdc6046d477c3532
22 octobre 2025
dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.
POLE CIVIL - Fil 5
69d57e46cdc6046d47737192
3 avril 2026
1792-4-1 du code civil et L.114-1, L.121-12 et L.242-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable par forclusion et/ou prescription l’action engagée par les époux [M] à l’encontre de la société
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