ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [W] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[E] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le principe « à travail égal, salaire égal », constitue une norme générale définie par la jurisprudence dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code

en application et de l’article L311-1 du même code.

ses demandes, fins, écrits et conclusions condamner Mme [D] aux entiers dépens et à payer à la société Auchan Retail Services la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L124-5 du code de l’environnement.

L124-5 du code de l’environnement.

les conditions d'application de l'article L 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont

L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté

Il a été jugé plus haut que le transfert du contrat de travail s'est fait en application de l'article L1224-1 du code du travail.

En application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail relatif au maintien des contrats de travail en cours et de l'article L1224-2 du même code rappelé dans l'acte, qui prévoient que

L132-21 du code des assurances.

Au fond, elle fait observer que les dispositions de l'article L1224-3 du code du travail s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité en vue de la poursuite

de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM, comme

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

Pour soutenir que les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer et que la situation est régie par les dispositions susvisées de l'article L1224-2-2° du même code, la

L124-5 du code de l’environnement.

Selon l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant: a) Pendant la période