sa prétention, Vu les articles L1332-2 et L1332-3 du Code du Travail selon lesquels « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, rappelé qu'aux termes de l'article 1343-5 du code civil, les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal, déclaré irrecevable comme prescrite la demande reconventionnelle

G et de Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses conclusions notifiées le 24 octobre 2024, la société Etablissement Bournand demande, au visa de l'article L133-1 du code de commerce, de l'article L3222-6 du code de transports, et de la Loi d'Orientation

1382 du code civil et 5-1, 5-2, 5-4, 5-5 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme à la condamnation solidaire de l'Agent Judiciaire du X..., de la mairie d'Aix en Provence du CHS de Montperrin

Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Sur ce, 12. L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

A J, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. N L, et M.

[D] est le gérant ; qu'au surplus, l'article L13-13 (ancien) du code de l'expropriation met en 'uvre le droit à la réparation intégrale du préjudice matériel subi du fait de l'expropriation ; qu'aucune

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

Elle ne peut dès lors bénéficier d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

L. 761-1 du code de justice administrative.

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que