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283 résultats pour « Article L173-12 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

30 octobre 2018

30 octobre 2018

E... et la MATMUT aux dépens et à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

22 mai 2026

22 mai 2026

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L’article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

8 novembre 2016

8 novembre 2016

A titre subsidiaire, elle soutient le rejet des prétentions de la SA NATIXIS en application de l'exclusion de garantie de l'article 3.3.9 de sa police et plus subsidiairement, de l'article 113-1 du code

Source officielle