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Il a ensuite considéré que la prescription, prévue à l'article L218-2 du code de la consommation était acquise, en déduisant que le Crédit Agricole n'est plus recevable à agir en recouvrement de créance

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES

6984af0ecdc6046d470a5be0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Il explique que : - le juge des référés devra se déclarer incompétent au bénéfice du juge des contentieux de la protection, au visa de l’article L21-3-4-4 du code de l’organisation judiciaire, d’ordre

Source officielle

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

[H], mais au code monétaire et financier en ses articles L214-169 à L214-175, ainsi que son annexe.

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Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Au visa de l’article L110-4 du code de la consommation, elle considère que la demande relative au TEG est prescrite, et que la preuve d’un calcul erroné n’est pas rapportée.

Source officielle

Chambre 01

6709690206866c0645d222f6

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L218-2 du Code de la consommation.

Source officielle

Deuxième Chambre

68e7a503033cf481c39a3672

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L’article L218-2 du Code de la Consommation énonce que « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » L'article 2224 du

Source officielle

5ème chambre 2ème section

65aacc820c777d3ec8eb6346

T. Judiciaire

18 janvier 2024

à l'article 4 des conditions générales du contrat.

Source officielle

J.E.X.

67eee651b848dd6814c62be2

T. Judiciaire

1 avril 2025

Il indique que la prescription biennale des intérêts doit s'appliquer sur le fondement de l'article L 218-2 du code de la consommation.

Source officielle

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

Sur la disproportion manifeste : Les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 depuis le 1er juillet 2016, selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58ea

Appel

18 juin 2015

Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100111

Cassation

8 février 2023

12 du code de procédure civile et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour 4.

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PCP JTJ proxi requêtes

6a1dcf1dcdc6046d47bf34cd

T. Judiciaire

22 mai 2026

Vu les articles L 216-1 alinéa 1er, L 216-6, L 216-7, L216-6 II 1, L 242-4, L 221-24 du code de la consommation, et R 631-4 du code de la consommation, notamment: Article L 216-1 alinéa 1 « Le professionnel

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1ère Chambre

68e40492681ed727f2a3f859

T. Judiciaire

6 octobre 2025

L217-4 et suivants du code de la consommation et 1603 du code civil, - ordonner l’annulation de la vente pour défaut de conformité du véhicule vendu à savoir l’AUDI immatriculée BE 329 YE ; -condamner

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PCP JTJ proxi fond

65b40737753f879640d60a84

T. Judiciaire

10 janvier 2024

L1231-6 du code civil et de l'article 7 des conditions générales du contrat, les dépens et la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

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PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76277a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

L216–6 du code de la consommation, le consommateur a le droit de considérer le contrat comme étant résolu après mise en demeure en raison de la non exécution de la fourniture de service dans le délai

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Chambre 1-1

64ae4666a1775905dba3ba1d

Appel

11 juillet 2023

L274 du livre des procédures fiscales ne s'applique pas, mais l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ; que l'administration fiscale invoque une nouvelle mise en demeure

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