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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
L.624-3 du code de commerce.
Chambre 01
69fb4cbbcdc6046d47ccc034
5 mai 2026
[Q] [V] demandant au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu les pièces, Juger que M.
Chambre Commerciale
5fdaf19d494ee08541c2bbd6
2 mai 2019
l'article 700 du code de procédure civile - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la partie adverse au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312
5 avril 2018
X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62ab2
7 octobre 2025
- La somme de 135 € au titre de la franchise restée à charge - DIRE qu’il sera procédé à la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1243-3 du Code civil.
Chambre de la Proximité
69f436eacdc6046d472d069c
30 avril 2026
L'article L622-21-I du code de commerce dispose en outre que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
Elle souligne qu'un tel contrat, dérogeant aux règles impératives de la sécurité sociale, devait être soumis au formalisme des conventions réglementées de l'article L223-19 du code de commerce, que son
Cour d'Appel
6253cd71bd3db21cbdd935f0
19 octobre 2016
Les Docks Atrium 10. 5 10, place de la Joliette 13567 MARSEILLE défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a1
4 avril 2024
L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd91a1ca5b77ab5fcd0f17a
11 juin 2020
Il résulte de l'article L223-22 du Code de commerce que le gérant d'une société est tenu à l'égard tant de la société que de ses associés à une obligation de loyauté et qu'il engage sa responsabilité si
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
L653-5-6° du code de commerce.
6253ca56bd3db21cbdd8abb6
12 mars 2008
à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif ; - s'agissant d'un conflit de normes, dès lors que l'article L221-8 du code du travail est contraire à l'article 6 de la CEDH, le
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
Vu les conclusions d'incident notifiées le 28'décembre 2021 par lesquelles [E] [S] demande au juge de la mise en état, au visa notamment de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles'29 et'53
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
de crédit ; la location financière n'est pas soumise à la réglementation du code monétaire et financier et les travaux préparatoires de la loi du 14 mars 2014 dont est issu l'article L221-3 du code de
Chambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le
Pôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
et 122 du Code de procédure civile et que l'action des intimés est également prescrite en application de l'article L235-9 du Code de commerce, -en tout état de cause, débouter purement et simplement
3e Chambre A
6031fcd447e14f351dd7bf10
24 mai 2018
I... du 1er septembre 2015, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 1792 et suivants du code civil, - de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Marseille du 26 mai
Chambre sociale
696a41e2cdc6046d47872a16
15 janvier 2026
ceux exposés devant les juges du fond ; Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Référés expertises
6698082bb60c111a421b7547
16 juillet 2024
L242-1 du code des assurances.
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