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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
de l'article 515 de code de procédure civile. 8.
2ème Chambre civile
69d89e39cdc6046d47bcce42
9 avril 2026
Sur ce, la cour rappelle qu'en vertu de l'article L236-3 du code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
Dire et juger qu'en cas d'application de l'article R.322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente.
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
de l'article 699 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
6253cc6bbd3db21cbdd900d3
8 janvier 2013
de l'article L4614-6 du code du travail.
1ère ch. - Sect. 1
668f99638dee2c23d20f8992
1 juillet 2024
Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Maisons Pierre demande au tribunal de : Vu l’article 1134 et 1231-1 du code civil, Vu les articles R231-7-II, R231-14 du
Pôle 4 - Chambre 6
5fca4c8c36641d72e3a337a1
20 novembre 2020
Elle ajoute que l'unique sanction du défaut de chiffrage prévue à l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation est la nullité du contrat de construction, nullité qui n'est pas demandée
Chambre 1-5
696ab1bdcdc6046d4793f878
15 janvier 2026
Les termes de la rédaction de ce contrat ne permettent pas a priori de déceler un seul des critères permettant de le considérer comme relevant des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du Code
Référés expertises
6686e4d1e74459e0c7ed0ab5
2 juillet 2024
145 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner la mise hors de cause de la Société ENTREPRISE VAILLANT PIERRE SEMIN de l’expertise judiciaire sollicitée par
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
Suite à la loi N°85-729 du 18 juillet 1985, article 17, l'article L314-2 du code de l'urbanisme prévoit que si les travaux nécessitent l'élection définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions
5fdd39b2d94396a245e173e0
27 septembre 2018
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CHAMBRE 2 SECTION 1
643e350d83146e04f531eb33
13 avril 2023
L'article L236-4 du même code : 'La fusion ou la scission prend effet : 1° En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés
Pôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99d7
11 avril 2024
La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201359
26 novembre 2020
aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs et l'article 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-1, dernier alinéa, et D. 213-1-1 du
6162b8daefb73d2e55750f91
22 mars 2012
Ils estiment par ailleurs que la mise en cause des sociétés CARRIERES DE LA V ALLEE HEUREUSE et COTE D OPALE GRANULATS est justifiée au regard de l'article 555 du Code de procédure civile par l'évolution