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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du
6253ccadbd3db21cbdd90e90
8 janvier 2014
Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos
2ème chambre Cab4
668d7ec453e3bdd077866e2d
9 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre, soit jusqu’au 19 janvier 2023.
2ème Chambre Cab1
668838ab342d338c20d30dcd
5 juillet 2024
En application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours pour faire une offre.
Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
L 211-37 alinéa 1er du code monétaire et financier et de l'article 1690 du code civil ; - le bordereau de cession de créances n'est pas conforme à l'article D 214-227 du code monétaire et financier en
Protection sociale
5fdad0225dcb866287586a3a
21 mai 2019
de l'article L242-1 précité.
Chambre 1 Cabinet 2
67f43ab44e0040aa373644d0
3 avril 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 10 octobre 2024, la société MAISONS PROMAFI demande au juge de la mise en état, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
66fc3c5c2416523b99596edb
1 octobre 2024
Le rapport d’expertise a été transmis à la partie défenderesse le 10 août 2022 ; en application des dispositions de l’article L211-9 du Code des assurances, l’assureur disposait de cinq mois et 20 jours
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
21 mai 2026
Mme [S] épouse [N] [T] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer et sollicite sur le fondement des articles L211-1 et suivants du code du tourisme, 1217 et
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134d9d174fb458d869fba
15 octobre 2024
En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement
POLE SOCIAL
69e149f7cdc6046d477ee855
10 avril 2026
désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
les dépenses de promotion de l'industrie pharmaceutique et codifiée aux articles L245-1 à L245-5-1 A du code de la sécurité sociale.
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
Dans ses dernières conclusions (no 3) notifiées par voie électronique le 24 février 2017, la SAS ETOILE OCCITANE demande à la cour, au visa des articles L211-4 et suivants et L313-1 du code de la consommation
Sécurité sociale
603770d9208acb4d1879d46d
17 mars 2015
D213-1-2 du même code .
Chambre Sociale-1ère sect
6350e4d842150aadff23db54
19 octobre 2022
L243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L8211-1 du code du travail.
CH GENERALISTE B
6a0f4a1bcdc6046d477b12d5
R. 211-40 du code des assurances, celle-ci doit être considérée comme irrégulière.
2ème CH - Section 1
69face60cdc6046d47beedce
5 mai 2026
L111-1, R211-1, R211-2, L221-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.
Chambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
L211- 13 du code des assurances.
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