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307 résultats pour « Article L2441-4 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [Y], née en 1963, a été engagée en qualité de chef de brigade accueil, employée niveau 4 échelon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L. 1226-4 du code du travail comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22 du même code, à une indemnité de congés payés

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

659e46f05537980008847274

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application de l'article L1132-4 du code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Selon l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

602d27971174063eaf40f12a

Appel

16 février 2021

16 février 2021

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

L. 3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L. 3141-21 du même code ; la faute lourde est celle qui, comme la faute grave, résulte d'un fait ou d'un

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société SAS Dentsply France de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00635

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle
CA

Chambre Civile

69d5e99acdc6046d477baaf1

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

2023, RG n° 21/000380 comme suit : - déclaré responsables sur le fondement de l'ancien article 1147 du Code civil, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e452b55379800088471ab

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la société Bollonjeon ; - La condamner à la somme de 40 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035fa556c45435fb55f0f74

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

En tout état de cause, elle demande sa condamnation à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e37fde28ee420711123

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les constructeurs d'un ouvrage, ainsi que leurs assureurs de garantie décennale, en vertu de l'article L241-1 du code des assurances, doivent garantir la solidité de la construction réalisée, ainsi que

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CA

Chambre sociale

5fdc19637880fb3daa6c01ce

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Plus spécifiquement, l'article L2141-5 du code du travail, au titre de la discrimination syndicale, interdit à l'employeur, pour arrêter ses décisions, de prendre en considération l'appartenance à un syndicat

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CA

Chambre Sociale

6690c7640d808eb34e455736

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

1343-2 du code civil, - fixer le salaire de référence à 1795,47 euros, - condamner le Crédit Agricole Atlantique Vendée : ° aux dépens, ° à 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00385

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

1134 du Code Civil et l'article 1er de l'annexe 6 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237c

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

X...du statut résultant de l'article L 781-1 du code du travail devenu L 7321-1 du même code et des articles L. 7321-2 et suivants du même code, les dispositions du code du travail sont applicables à la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0412JUD003000208

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

    Code des juridictions financières Article L241-6 «   Les documents d’instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00224

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'article L. 2411-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00631

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l' employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

Source officielle