L312-55 et L312-56 du code de la consommation, 1315 et 2224 du code civil, 9, 14 et 700 du code de procédure civile : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, en conséquence

Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur

L. 233-11 (devenu L. 3141-22) du code du travail que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 223-2, alinéa 1er (devenu L. 3141-3) du code du travail, l'indemnité de congés

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

L. 511-1 (devenu L1411-1et L 1411-4)du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3.

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Sur la demande de maintien en zone d'attente Attendu qu’aux termes de l’article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “le maintien en zone d’attente au-delà de quatre

L'employeur, qui critique ce chef du jugement, considère que ses obligations en la matière découlant de l'article L3141-3 du code du travail et de l'article 23 de la convention collective ou été respectées

La commission relève cependant que l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce code.

L'article L3141-24 du code du travail dispose que : « I.

La commission d’accès aux documents administratifs relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit

Appelant de cette décision, Monsieur [B] [K], aux termes de ses dernières écritures signifiées le 19 novembre 2012, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, L261 ' 1 du code de la construction

X... n'a pas droit à des congés payés pour la période du 1er juin 2010 au 9 novembre 2010, car l'article L3141-3 du code du travail, applicable au litige, prévoit un travail effectif de 10 jours pour l'ouverture

, la cour d'appel a violé l'article L212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. 2° ALORS QUE l'article

La commission, qui a compétence pour connaître des questions d'accès et de réutilisation relevant de ces dispositions en application de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration

L342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce