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2 500 résultats pour « Article L321-13 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160296

Appel

18 février 2016

18 février 2016

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant de l'article L311-6 de ce même code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162348

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4ee

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164389

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170169

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912273e8c16f9a08dfaa

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164839

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226372

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201552

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

fonde son recours à l'encontre de Monsieur Maurice X... sur les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale qui énonce que : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171887

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L311-1 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160274

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160077

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 du code, la déclaration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697c4a4ecdc6046d4736555f

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161332

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

antérieure au 13 mars 2013 ; 2) les fiches de production pour les semaines 11 et 12.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165921

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle que les documents administratifs, produits ou détenus par l'inspecteur du travail ou le ministre chargé du travail en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b1028cdc6046d4712be02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » Selon l'article L321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit

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CA

Avis

CADA:20181877

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20170292

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les

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CA

Avis

CADA:20163243

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

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