1 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/03993 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5PA ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Sur la régularité de la procédure Sur le défaut de délégation de signature du directeur d'établissement, Aux termes de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique : «'I.

En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience du

En outre, l'article L. 8223-1 du code du travail alors en vigueur, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu' 'En cas de rupture de la relation

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre du rappel de salaire sur la base du principe travail égal ' salaire égal Selon l'article L3221-1 du code du travail, 'Tout employeur assure, pour un

L321-14 du code de commerce.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

MOTIVATION DE LA DECISION Les articles L321-2 et R321-2 du code de la sécurité sociale prévoient qu’en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application

[Y] [C] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, chargé

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [V] [U] recevable et bien fondée, Statuant à nouveau,

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [X] [G] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article

MOTIFS 1/ sur le versement des indemnités journalières: En vertu de l’article L321-1du CSS:”L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Mme [S] [J] sollicite de la cour de : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et suivants du code du travail, Vu l'article