AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6364ba65e405357f749ea5ed
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa993b6868ad1f983782
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur le caractère professionnel de l'accident déclaré le 20 février 2019 : Selon l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a879b3c8605deec1f97
25 janvier 2023
25 janvier 2023
De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles
Source officiellePage 15 sur 15