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847 résultats pour « Article L7343-21 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6545ee624ac6088318da125e

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f17f2f92dd7fd9692bbd45

Appel

22 août 2023

22 août 2023

N° 2791 /23 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0178

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

APPELANT Monsieur [H] [Z] né le 21 octobre 2001 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e49e81bf7d454f9ee48747

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f2e

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

[G] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de

Source officielle
CA

RETENTIONS

697dcc50cdc6046d475f19e8

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e909

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27cea

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d047

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

67592de14f06387a26ce765a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

VRP tel que résultant des articles L7313-1 et suivants du code du travail et de l'accord interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 1975.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6585e2af638cf45b25ce6af2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f8683fd7e432441d85c048

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

APPELANT Monsieur [T] [I] né le 07 Avril 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66ab2525ba731fad7dd3550c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734f67cdc6046d4768082a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
TJ

JCP

66335bedc0d3e3fe99cae779

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : " Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc63

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c93

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686dfb1c002316e0ca848fea

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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