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286 résultats pour « Article L821-24 Code de commerce »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a4

9 avril 2024

9 avril 2024

L8221-5 du code du travail, - M.

Source officielle

Chambre sociale

6031f0ba309c562936bb0066

31 mai 2018

Page 15 sur 15

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31 mai 2018

et d'exécution loyale du contrat de travail sur le fondement des articles L 1222-1 et L 5422-13 du Code du travail et 1103 et 1104 du Code civil (anciennement 1134 du Code civil) ; - 31.495,16 € d'indemnité

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

20 mars 2019

20 mars 2019

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda859

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 5 du contrat de travail intitulé 'Rémunération' est rédigé comme suit: 'M.

Source officielle

Cour d'Appel

ême jour. Par lettre remise en main propre le 28 avril 2009c/émargement

6253cc47bd3db21cbdd8faa0

11 septembre 2012

11 septembre 2012

Enfin, elle demande que Mme X...soit condamnée à lui verser 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle