47 de ce règlement, sauf à méconnaître le caractère limitatif des pièces exigibles visées à l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 4 du

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

99 et 100 du code de la famille comorien selon lesquels ils n’auraient dû comporter que le nom de leur mère, ne font pas foi, en application de l’article 47 du code civil.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Au soutien de ses prétentions, le ministère public fait valoir que le demandeur ne justifie pas d’un état civil certain au sens de l’article 47 du code civil.

L'acte de naissance considéré ne répond donc pas à l'article 47 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

L 411-47 du code rural.

récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens

47 du code civil.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

[G] [O] et Mme [S] [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser à Me [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

(O...), ENTREPRENEUR, DEMEURANT PONT-DE-PIERRE A BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES) ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE L'ARTICLE 5 DU JUGEMENT PRECITE DU 23 MAI 1978 PAR LEQUEL LE

1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, que M.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.