et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion, - ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes

à payer à [V] [O] la somme de 1 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, condamné la Sarl Aluminium 4 saisons aux dépens.

Sur les dépens de l'instance En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

[U] et d'autre par la somme de 2 000 euros aux consorts [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scp [W] [G], [J] [B], [S] [O], [R] [Y] [F] aux dépens de l'instance

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

O... C/ SELARL E...

En revanche, la dernière condition posée par l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation n'est pas remplie.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de

[Y] [O] C/ Mme [V] [O] divorcée [L], M. [H] [O], M. [M] [O], Mme [D] [O], M.

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

Demandes accessoires : Condamner Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

montant prime auto réglé : 466, 60 euros o montant prime d'habitation : 4 773, 81 euros o montant des dommages à dire d'expert : 36 329, 00 euros o indemnité avant déduction franchise : 36 329, 00

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE En équité, le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., la somme de 8 630, 60 euros 7) Jean-Pierre D..., la somme de 8 630, 60 euros 8) Joseph D..., la somme de 6 155, 59 euros 9) Jean-Paul O..., la somme de 10 661, 37 euros 10) Henri M..., la somme