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533 résultats pour « Article R113-11 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf048

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de

Source officielle

Page 15 sur 27

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6acdc6046d47f267ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 08 novembre 2025 reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, Monsieur [E] [F] sollicite: A titre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e000ccdc6046d4759b19b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

civile, et au visa des articles 528, 544,547, 578, 579, 582, 1103, 1109, 1172,1179, 1199, 1217, 1224, 1225, 1227, 1229, 1240, 1344, 1709, 1728, 1231-6, et du code civil, R111-37 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d33270d46c7f95e826f7

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

[K] et la société Axa France Iard à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à M. et Mme [X] la somme de 5 000 euros et à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes maritimes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, d'infirmer le jugement entrepris et

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210364

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Aux termes de l'article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce, la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

660f94e5a40f8b0008cb720b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la réforme de l'assurance-chômage, les articles 50-2 à 50-15 du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 ont instauré une modulation du taux de contribution d'assurance-chômage

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d818e704a005d1ed7093

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.

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TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L251-1 du code de l'action sociale et des familles ; (...) 3

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CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4ee8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'éventuel non-respect des dispositions de l'article R111-2 du code des assurances par la société Eco Environnement n'est pas sanctionné par la nullité du bon de commande. 1.1.4 Sur la date ou le délai

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CA

1ère Chambre

695e00fb75782d5f060bb716

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, Monsieur [J] [S] a demandé de : au visa des articles L112-2 et R112-3 du code des assurances, 1103, 1104

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A

5fdbc8e287eefba7edd80743

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db1c25a97f0381f4ee7

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

R114-1 du Code des Assurances, selon lequel, en matière d'assurances, « dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal

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TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b27

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

- Sur la demande en paiement d’une provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où l’

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecf3ea43407b9112829

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article R112-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la

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TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e4364f681ed727f2a69e1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'assurance ALLIANZ GLOBAL & SPECIALTY SE demande au tribunal, au visa des articles L 113-1 du code des assurances et L. 6421-4 du code des transports, de : - juger que la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE

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