Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 386 résultats pour « Article R312-1-1 Code de la sécurité intérieure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
109 386 résultats pour « Article R312-1-1 Code de la sécurité intérieure »
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Article 1
Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou
Article R6311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97
Les services d'aide médicale urgente participent à la mise en oeuvre des plans Orsec arrêtés en application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et du dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 du présent code.
Article 41
La vente du titre de croisière donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article 39
La vente du titre de transport donne lieu à une information des passagers de la part de l'armateur précisant que l'accès aux salles de jeux est interdit aux personnes mentionnées à l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, notamment aux mineurs
Article L2251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder
Article R1632-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 80
cynotechniques interviennent exclusivement selon des procédures fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, décrivant les étapes du traitement d'un objet délaissé et de la sécurisation d'une zone, les règles de sécurité
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
Aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles sans une réquisition légale. Le premier alinéa n'est pas applicable à la gendarmerie nationale.
Article R6312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles
Article R3414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34
L'apport, la mise à disposition ou l'affectation des immeubles du ministère de la défense n'est pas soumis aux obligations définies aux articles R. 733-3 et R. 733-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 2
Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5
― les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et services de police étrangers dans les conditions énoncées à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure ;
Article 8
L5795-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art.
Article 1
En application des dispositions du 3° de l'article L. 317-8 et du 3° de l'article L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que de l'article R. 317-11 du code de la sécurité intérieure, les armes, munitions ou leurs éléments essentiels classés
Article 71
L33-15 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la santé publique Art. L1522-2, Art. L1522-6, Art. L1532-2, Art. L1542-2, Art. L1542-3, Art. L3821-11 -Code de la sécurité intérieure Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art.
Article L1883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 90
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article 1632-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 1632-1.
Article 3
I. - Dans les domaines relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, au titre de la prévention, de l'anticipation ainsi que de la réponse opérationnelle de l'Etat, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et
Article 45-3
L. 311-1 du code général de la fonction publique ; 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ; 5° L'impossibilité de réemploi de l'agent, dans les conditions prévues
Article L2333-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13
Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ou à chaque établissement public lorsqu'il est délégant de la délégation de service public du casino, 10 % du prélèvement
Article 45
- Code de la sécurité intérieure Art. L723-11 II.
Article 1
La Commission nationale de protection et de réinsertion prévue à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale est placée auprès du ministre de l'intérieur.
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