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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Article 8 Défense des droits 1.
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens
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