CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Karen AZRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0067 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6789f3cac2a5bdff97030084

Appel

Page 15 sur 15

← Précédent

16 janvier 2025

accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

Source officielle

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

Appel

17 avril 2024

que R 4321-1, R4321-2 et R4321-3 du Code du travail.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

63be63be13ef607c90ab662e

Appel

10 janvier 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

Ils mentionnent en outre un défaut de maîtrise en violation de l’article 413-17 du code de la route estimant que M.

Source officielle